Services du RCT
Inscription de dispositions (enregistrement)
Les notaires, les avocats / avocates en Suisse ainsi que les services / autorités suisses peuvent inscrire le lieu de conservation d’une disposition en cas de décès au registre des testaments RCT.
Concrètement, nous enregistrons les éléments suivants:
- Testaments manuscrits et authentiques
- Pactes successoraux
- Contrats de mariage
- Contrats de partenariat enregistré
- Dons
- Usufruits, etc.
La disposition inscrite doit impérativement être conservée auprès d’un dépositaire reconnu, à savoir les notaires, les avocats / avocates en Suisse et les services / autorités suisses. Cela permet de s’assurer que les dispositions inscrites seront retrouvées et exécutées en cas de décès.
Il est également possible d’enregistrer des mandats pour cause d’inaptitude.
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Recherche de dispositions (recherche)
Vous pouvez effectuer des recherches auprès du RCT sur les dispositions en cas de décès d’une personne. La recherche de mandats pour cause d’inaptitude enregistrés par une personne nécessite une preuve d’intérêt.
Données nécessaires pour l’enregistrement
Pour s’enregistrer, le RCT a besoin des informations suivantes:
- Type et date de la disposition
- Nom de famille, nom de célibataire et prénom de la personne ayant disposé
- Date de naissance
- Lieu d’origine (pour les citoyens et citoyennes suisses) OU nationalité et pays de naissance (pour les citoyens et citoyennes étrangers)
- Lieu de résidence
Documents nécessaires pour la recherche
Pour l’exécution de votre demande de recherche, le RCT a besoin des informations et documents suivants:
- Votre adresse complète de facturation et de livraison.
- Un certificat de décès officiel, qui doit être délivré par une autorité compétente: Extrait pour la personne décédée avec inscription du décès dans le registre d’état civil suisse Infostar (formulaires Infostar 2.2.1, 2.2.2, 2.80, 7.3 ou 7.4) ou dans un registre d’état civil étranger.
- Le RCT accepte les certificats de décès rédigés en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais ou néerlandais et qui sont bien lisibles. Les certificats de décès rédigés dans une autre langue doivent être traduits dans l’une des quatre langues du registre (allemand, français, italien ou anglais).
- Le cas échéant, communication d’autres données personnelles pour la personne décédée (p. ex. noms antérieurs, dernière adresse de domicile).
Application web eZTR
Le RCT travaille désormais entièrement en numérique afin de pouvoir traiter les demandes plus facilement et plus rapidement. L’application web est réservée aux notaires, aux avocats/avocates, aux services officiels et aux collaborateurs/collaboratrices des cabinets qui exercent en Suisse. Il existe deux types de comptes:
Compte Master
Les notaires, les avocats/avocates et les services officiels peuvent demander un compte Master au RCT. Ils font également office de destinataires des factures. Sur la page de connexion, vous pouvez demander un nouveau compte utilisateur. Avec un compte Master, vous pouvez également gérer vos accès afin d’accorder des autorisations à vos collaborateurs/collaboratrices.
Compte de collaborateur/collaboratrice
Les comptes de collaborateur/collaboratrice peuvent être demandés UNIQUEMENT via un compte Master. Ces personnes se voient ainsi accorder l’accès aux données du compte Master. Vous avez ainsi l’autorisation d’effectuer des enregistrements, des recherches et des mutations pour votre notaire, votre étude ou votre cabinet.
"Avec nos prestations, nous soutenons les notaires,
les avocats, les autorités et les services publics de la
même manière".
Pit Meyer, directeur